Arrest du conseil royal des finances (de Lorraine) qui casse et annulle dans tous ses chefs, l'arrêt de la chambre des comptes de Lorraine du 9 avril 1740 rendu au profit du nommé Nicolas Demange, contrebandier en tabac, et décide que l'article VIII du titre XX de l'ordonnance civile de 1707, n'a aucun rapport à l'emprisonnement du particuliers repris en fraude, et qu'il suffit, pour la validité du dit emprisonnement, de suivre les formalités prescrites par l'article XI du règlement de 1720, sans que les employés soient tenus de délivrer aucune copie d'écrou séparée de celle de leur procès-verbal

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