Arrest du Conseil... rendu contradictoirement contre le sieur Meunier, ci-devant receveur des gabelles à Saint-Flour, les créanciers du sieur Juery ; le sieur Mabru, receveur des consignations à Clermont-Ferrand ; et l'adjudicataire, partie intervenante — France. Conseil d'État (13..-1791)