Couverture de Arrest du Conseil... qui sans avoir égard à l'arrêt du Conseil du 3 novembre 1766, ordonne qu'en conséquence de celui du 22 février 1752 toutes les toiles qui seront déclarées aux bureaux des fermes frontières de l'Alsace ou des Trois-évêchés et qu'on voudra faire entrer sous la dénomination des toiles fabriquées dans ces provinces seront réputées de fabrique étrangère

Arrest du Conseil... qui sans avoir égard à l'arrêt du Conseil du 3 novembre 1766, ordonne qu'en conséquence de celui du 22 février 1752 toutes les toiles qui seront déclarées aux bureaux des fermes frontières de l'Alsace ou des Trois-évêchés et qu'on voudra faire entrer sous la dénomination des toiles fabriquées dans ces provinces seront réputées de fabrique étrangère

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1773
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	P.-G. Simon	—	3	Paris

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