SL
Arrest du Conseil... qui sans avoir égard à l'arrêt du Conseil du 3 novembre 1766, ordonne qu'en conséquence de celui du 22 février 1752 toutes les toiles qui seront déclarées aux bureaux des fermes frontières de l'Alsace ou des Trois-évêchés et qu'on voudra faire entrer sous la dénomination des toiles fabriquées dans ces provinces seront réputées de fabrique étrangère — France. Conseil d'État (13..-1791)