Arrest du Conseil... qui renouvelle les défenses faites par ceux des 15 décembre 1722 et 15 janvier 1726 à tous trésoriers, receveurs et payeurs des rentes tant viagères que perpétuelles de faire à l'avenir aucun payement, tant desdites rentes, même de celles sur les états de Languedoc, Bretagne, et Bourgogne, que des intérêts, annuités ou coupons d'effets royaux, que les parties prenantes ne leur aient fourni des duplicata de la quittance du payement de leur capitation personnelle et de celle de leurs officiers domestiques ou autres personnes à leur charge des 6 derniers mois de chaque année

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