Couverture de Arrest du Conseil... qui règle l'époque de la jouissance des rentes viagères provenant des lots échus aux acquéreurs de celles créées par édit de décembre 1783 sur le retard que mettront lesdits acquéreurs à s'en faire expédier des quittances de finance

Arrest du Conseil... qui règle l'époque de la jouissance des rentes viagères provenant des lots échus aux acquéreurs de celles créées par édit de décembre 1783 sur le retard que mettront lesdits acquéreurs à s'en faire expédier des quittances de finance

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1785
Éditeur: P.-G. Simon et
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1785	P.-G. Simon et	—	3	Paris	Vinted

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