Arrest du Conseil... qui règle l'époque de la jouissance des rentes viagères provenant des lots échus aux acquéreurs de celles créées par édit de décembre 1783 sur le retard que mettront lesdits acquéreurs à s'en faire expédier des quittances de finance
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- P.-G. Simon etParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | P.-G. Simon et | — | 3 | Paris | Vinted |