Arrest du Conseil... qui règle la somme à payer pendant les 3 dernières années du bail d'Alaterre pour tenir lieu des 6 sols pour livre, conformément à l'édit de novembre 1771 en sus de l'abonnement du principal et deux premiers sous pour livres des droits de contrôle, insinuation, centième denier, petit-scel, etc. dans la province d'Artois — France. Conseil d'État (13..-1791)