Arrest du Conseil... qui proroge les délais fixés par celui du 31 décembre dernier, pour le payement de la finance [sic] portée aux états annexés aux arrêts des 13 septembre et 30 octobre 1767, pour les professions de commerce, arts et métiers non en jurande
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | P.-G. Simon | — | 2 | Paris | Vinted |