Couverture de Arrest du Conseil... qui proroge jusqu'au 15 juillet 1769 le délai fixé par celui du 30 juin dernier, pour le payement de la première moitié de la finance de professions d'arts et métiers, non en jurande ; et jusqu'au 15 janvier 1770, le délai fixé pour le payement de la dernière moitié

Arrest du Conseil... qui proroge jusqu'au 15 juillet 1769 le délai fixé par celui du 30 juin dernier, pour le payement de la première moitié de la finance de professions d'arts et métiers, non en jurande ; et jusqu'au 15 janvier 1770, le délai fixé pour le payement de la dernière moitié

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1771
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1771	P.-G. Simon	—	2	Paris	Vinted

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