Arrest du Conseil... qui proroge jusqu'au 15 juillet 1769 le délai fixé par celui du 30 juin dernier, pour le payement de la première moitié de la finance de professions d'arts et métiers, non en jurande ; et jusqu'au 15 janvier 1770, le délai fixé pour le payement de la dernière moitié — France. Conseil d'État (13..-1791)