Arrest du Conseil... qui... permet aux préposés du fermier [des droits de marque et de contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent] de se faire assister du premier juge qu'ils requerront, même d'un juge de seigneur, et à leur défaut d'un notaire dans les visites qu'ils feront dans les villes où il n'y a point de siège d'élection

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