Couverture de Arrest du Conseil... qui... permet aux préposés du fermier [des droits de marque et de contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent] de se faire assister du premier juge qu'ils requerront, même d'un juge de seigneur, et à leur défaut d'un notaire dans les visites qu'ils feront dans les villes où il n'y a point de siège d'élection

Arrest du Conseil... qui... permet aux préposés du fermier [des droits de marque et de contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent] de se faire assister du premier juge qu'ils requerront, même d'un juge de seigneur, et à leur défaut d'un notaire dans les visites qu'ils feront dans les villes où il n'y a point de siège d'élection

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1769
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1769	P.-G. Simon	—	2	Paris

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