Couverture de Arrest du Conseil... qui permet aux commis et préposés de l'adjudicataire des fermes générales pour la partie des domaines de vérifier chez les notaires et tabellions de la principauté de Dombes les minutes de tous les actes dont ils sont dépositaires

Arrest du Conseil... qui permet aux commis et préposés de l'adjudicataire des fermes générales pour la partie des domaines de vérifier chez les notaires et tabellions de la principauté de Dombes les minutes de tous les actes dont ils sont dépositaires

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1773
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	P.-G. Simon	—	4	Paris	Vinted

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