Couverture de Arrest du Conseil... qui permet à l'adjudicataire des fermes de faire transporter dans les provinces rédimées pour y être vendus à son profit les sels de captures, saisis soit en campagne, soit à domicile dans l'étendue de la ferme des gabelles de Languedoc

Arrest du Conseil... qui permet à l'adjudicataire des fermes de faire transporter dans les provinces rédimées pour y être vendus à son profit les sels de captures, saisis soit en campagne, soit à domicile dans l'étendue de la ferme des gabelles de Languedoc

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1782
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1782	P.-G. Simon	—	4	Paris	Vinted

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