Arrest du Conseil... qui ordonne qu'il sera procédé à la vente des meubles et effets des corps et communautés nonobstant les oppositions formées par les créanciers desdits corps à la levée des scellés
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |