Arrest du Conseil... qui ordonne que tous les receveurs et employés des fermes qui se trouveront reliquataires envers l'adjudicataire des fermes seront tenus dans 6 mois pour tout délai à compter du jour qu'ils auront cessé d'exercer leurs emplois, de rapporter les récépissés où quittances de finance qui leur auront été délivrés pour le montant de leurs cautionnemens en argent pour la conversion en être faite en récépissés à valoir sur leurs recettes jusqu'à concurrence de leurs débets

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