Arrest du Conseil... qui ordonne que, sans s'arrêter à un arrêt du Parlement de Bordeaux du 19 février 1777, les exécutoires qui seront décernés pour les frais de justice qui sont à la charge du Roi ne pourront être acquittés sans avoir été préalablement visés
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | P.-G. Simon | — | 8 | Paris | Vinted |