Arrest du Conseil... qui ordonne que les veuves des agrégés aux nouvelles communautés, tant de la ville de Rouen que des autres villes du ressort du Parlement de Normandie, qui étaient décédés avant la publication de l'arrêt du Conseil du 6 février 1784, pourront être admises dans lesdites communautés en payant seulement la moitié des droits de réception
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- P.-G. Simon etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | P.-G. Simon et | — | 4 | Paris | Vinted |