Arrest du Conseil... qui ordonne que les rescriptions dont le payement avoit été suspendu par arrêt du 21 octobre 1759 et qui ont été acquittées, conformément à ceux des 17 mars 1760 et 16 août 1761 seront remises aux receveurs généraux des Finances pour être par eux reconnues et annullées
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | P.-G. Simon | — | 6 | Paris | Vinted |