Arrest du Conseil... qui ordonne que les registres de recette des droits de tarif et d'octrois des villes et communautés et de tous autres droits de pareille nature seront tenues en papier timbré et qu'ils seront communiqués à toutes réquisitions aux préposés de la Ferme générale
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |