Arrest du Conseil... qui ordonne que les présidens-trésoriers de France, avocats et procureurs du Roi, chevaliers d'honneurs et greffiers en chef des bureaux des Finances seront assujettis au droit du centième denier et autres droits casuels conformément à l'édit... de février 1771 et à l'arrêt du Conseil du 6 juillet 1772, pour l'armée 1777
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |