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Arrest du Conseil... qui ordonne que les porteurs de reconnoissance du caissier de la Compagnie des Indes portant promesse de fournir des billets de la dernière loterie de ladite compagnie, qui n'auront pas retiré leurs billets le 9 du présent mois seront déchus du sort de la loterie et ne jouiront que d'une rente viagère de dix pour cent du montant de leur reconnoissance — France. Conseil d'État (13..-1791)