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Arrest du Conseil... qui ordonne que les payeurs et contrôleurs supprimés par l'édit de mars 1772 remettront avant le 1er septembre audit an à M. le contrôleur général une copie collationnée de leurs quittances de finance et jugemens de liquidations rendus en exécution, de l'édit de janvier 1716, qui ont fixé leurs gages, taxations, droits d'exercice et émolumens — France. Conseil d'État (13..-1791)