Arrest du Conseil... qui ordonne que les parties prenantes qui n'auront point été employées dans les états du roi de l'année 1767, faute d'avoir représenté leurs titres nouvels, seront comprises par doublement dans les états qui seront dressés pour l'année 1768 et les suivantes, après avoir satisfait à la représentation, pour être employés dans les états des années 1768, 1769, 1770 et 1771

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