Arrest du conseil... qui ordonne que les offices d'auneurs et de contrôleurs, visiteurs et marqueurs de toiles, d'auneurs, contrôleurs, visiteurs et marqueurs de draps, de jurés-vendeurs de poisson de mer, frais, sec et salé, et de mesureurs de grains, et les droits attachés auxdits offices, seront et demeureront réunis au domaine de S. M — France. Conseil d'État (13..-1791)