Arrest du Conseil... qui ordonne que les maréchaussées dans l'exercice de leurs fonctions jouiront comme les autres troupes de S.M. de l'exemption de tous droits de bacs sur toutes les rivières du royaume
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- imp. de G. Despez(Paris)
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | imp. de G. Despez | — | 2 | (Paris) | Vinted |