Arrest du Conseil... qui ordonne que les marchands ou artisans des villes, fauxbourgs et Banlieues du ressort du parlement de Rouen, reçus maîtres dans les justices des seigneurs depuis le 1er mai 1782, ne pourront pas se prévaloir de la faveur accordée par l'article, II de la déclaration du 6 février [1783] — France. Conseil d'État (13..-1791)