Arrest du Conseil... qui ordonne que les fonds laissés dans les états des fermes, gabelles, salines et domaines de l'année 1769 pour le payement des gages et droits des cours supérieures, chancelleries et autres objets dont les payeurs ont été supprimés par l'édit... de mars 1772, seront portés par l'adjudicataire des fermes au trésor royal, nonobstant la destination énoncée auxdits états

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