Arrest du Conseil... qui ordonne que les directeurs, receveurs et autres employés de l'administration de la régie de la loterie royale de France jouiront des privilèges accordés aux commis des fermes par l'ordonnance... de juillet 1681 et par lettres patentes du 28 décembre 1782
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- P.-G. Simon etParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | P.-G. Simon et | — | 3 | Paris | Vinted |