Arrest du Conseil... qui ordonne que les créanciers des sieurs Miran et Abeille seront tenus de remettre dès à présent et dans les deux années qui suivront la paix, leurs titres ès mains des directeurs de la compagnie des Indes pour être pourvu à la liquidation de leurs créances et à leur paiement — France. Conseil d'État (13..-1791)