SL
Arrest du Conseil... qui ordonne que les anciens receveurs généraux des domaines et bois qui ne se sont pas encore conformés à celui du 18 juillet 1783, concernant les comptes à rendre par eux du prix des bois des gens de main-morte, seront tenus d'y satisfaire au plus tard dans 2 mois — France. Conseil d'État (13..-1791)