SL
Arrest du conseil... qui ordonne que les acquéreurs des terres incultes ou inondées qui lors de leurs acquisitions n'auront pas rempli les formalités prescrites par la déclaration du 6 juin 1768, seront tenues de payer provisoirement les droits de contrôle et de centième denier des contrats et actes passés en leur faveur, à raison des sommes qui en formeront le prix — France. Conseil d'État (13..-1791)