Couverture de Arrest du conseil... qui ordonne que les acquéreurs des terres incultes ou inondées qui lors de leurs acquisitions n'auront pas rempli les formalités prescrites par la déclaration du 6 juin 1768, seront tenues de payer provisoirement les droits de contrôle et de centième denier des contrats et actes passés en leur faveur, à raison des sommes qui en formeront le prix

Arrest du conseil... qui ordonne que les acquéreurs des terres incultes ou inondées qui lors de leurs acquisitions n'auront pas rempli les formalités prescrites par la déclaration du 6 juin 1768, seront tenues de payer provisoirement les droits de contrôle et de centième denier des contrats et actes passés en leur faveur, à raison des sommes qui en formeront le prix

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1777
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1777	P.-G. Simon	—	4	Paris

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