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Arrest du Conseil... qui ordonne que les 8 sous pour livre dont la perception a été ordonnée par les édits de novembre 1771 et février 1780, seront perçus par les gardes marchands drapiers-merciers, régisseurs de droits d'entrée à Paris sur les étoffes et autres marchandises, pour en être le produit employé à acquitter les indemnités dues aux propriétaires des maisons et échoppes qui seront démolies pour l'agrandissement des Halles — France. Conseil d'État (13..-1791)