Arrest du Conseil... qui ordonne que les 8 sols pour livre prorogés et imposés par l'édit de novembre 1771 seront perçus tant sur le principal du tarif... de Saint-Lô et sur le sou pour livre qui se lève au profit de cette ville pour le rachat des charges de receveurs et de contrôleurs des octrois que sur les 6 sous pour livre dudit tarif qui constituent les octrois municipaux
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |