Arrest du Conseil... qui ordonne que l'arrêt du Conseil du 10 Décembre 1778 sera exécuté selon sa forme et teneur ; en conséquence que les hausses dont l'article IX dudit arrêt permet l'usage aux amidonniers pendant la fermentation des matières seulement ne pourront avoir plus de 8 pouces de hauteur — France. Conseil d'État (13..-1791)