Arrest du Conseil... qui ordonne que la perception des droits de régie confiée aux corps et communautés sera faite par l'adjudicataire des fermes ; et que tant les fonds qu'en proviendront que le montant des gages attribués auxdites communautés... seront versés dans une caisse particulière, tenue par le sieur Rouillé de Létang pour être employée à l'acquittement des dettes desdits corps et communautés

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