Arrest du Conseil... qui ordonne que la levée et signification des jugemens de compétence en matière présidiale, n'auront pas lieu lorque lesdits jugemens auront été rendues du consentement des parties ou qu'elles y auront acquiescé avant l'appel relevé
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- P.-G. Simon etParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | P.-G. Simon et | — | 3 | Paris | Vinted |