Arrest du Conseil... qui ordonne que la déclaration du Roi du 4 février 1710, les arrêts du Conseil des 30 avril 1726, 8 février 1720, 1er juillet 1732, 22 octobre 1743, et autres rendues en conformité seront exécutés selon leur forme et teneur — France. Conseil d'État (13..-1791)