Arrest du Conseil... qui ordonne que Julien Alaterre, à compter du 1er juillet [1771] sera mis en possession de tous les objets compris aux baux faits à Nicolas Besnard et à Pierre Henriet, lesquels objets avaient été cédés aux gens des Trois-états de la province de Bretagne par les commissaires nommés par S. M. par contrat du 18 février 1759
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |