Arrest du Conseil... qui ordonne que Dominique Compant, chargé de le régie générale sera tenu de se servir de papier timbré, pour raison des commandemens et de tous autres exploits qu'il fera signifier aux redevables
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |