Arrest du Conseil... qui ordonne que dans 3 mois pour tout délai tous propriétaires ou dépositaires du brevet d'assurance de 20.000 livres accordé par le feu Roi au sieur de Lorme sur la charge de l'un des gentilshommes de S. M., dont il est décédé revêtu, seront tenue de le représenter au secrétaire d'état ayant le département de sa maison
- Première parution
- 1779
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1779 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |