Arrest du Conseil... qui ordonne que, conformément à l'article 4 du titre VI de l'ordonnance des gabelles et aux arrêts des 30 décembre 1684, 14 septembre 1688 et 6 août 1697 les officiers du premier de Neuvy et tous autres fourniront sans frais à l'adjudicataire des Fermes de quartier en quartier des certificats de ce qui aura été vendu de sel en chacun quartier et de ce qui en restera — France. Conseil d'État (13..-1791)