Arrest du Conseil... qui ordonne qu'à l'avenir les toiles de Nankin provenant tant de l'étranger que du commerce de l'Inde payeront les mêmes droits et seront assujetties aux mêmes formalités que les toiles de coton blanches venant aussi tant de l'étranger que de l'Inde conformément aux règlemens rendus pour ces dernières — France. Conseil d'État (13..-1791)