Arrest du Conseil... qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, Julien Alaterre, adjudicataire des Fermes générales fera pour le compte de S. M. la perception des droits de contrôle, insinuation, centième denier et petit-scel qui avoient été abonnés pour 6 années aux Etats, magistrats, mayeurs et échevins des provinces De Flandres, Haynault et Artois
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |