Arrest du Conseil... qui ordonne, qu'à compter du 1er janvier 1765, les gages attribués aux offices municipaux supprimés par l'édit du mois de juillet 1765, dans les villes et principaux bourgs de la province de Normandie, ne seront plus employés dans les états du Roi
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |