Arrest du Conseil... qui ordonne qu'à compter du 1er avril... [1777] toutes les rentes constituées par les corps et communautés d'arts et métiers des villes du ressort du Parlement de Paris seront assujetties à la retenue des deux vingtièmes et 4 sous pour livre du premier vingtième
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |