Arrest du Conseil... qui ordonne l'exécution des réglemens concernant les amendes de condamnation, arbitraire et fait en conséquence tres-expresses inhibitions et défenses à toutes les cours et juges des sièges royaux... de faire application d'aucunes amendes civiles, criminelles et de police
- Première parution
- 1782
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1782 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |