Arrest du Conseil... qui ordonne l'exécution de la déclaration du Roi du 26 mars 1707, des arrêts rendus en conformité les 9 août 1720, 11 mai, 26 septembre 1721, 2 décembre 1757 et 12 décembre 1758 ; décharge le sous-fermier des droits de sou pour livre sur les suifs, des assignations à lui données en ladite Cour des Aides, à la requête de Pierre Moreau et d'André Vattier, marchands chandeliers à Charenton ordonne en conséquence que les contestations nées

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