Arrest du Conseil... qui ordonne le remboursement des principaux de l'emprunt fait par la compagnie des receveurs généraux des finances, sera fait par ordre de numéros des contrats de constitution et des promesses de passer contrat
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |