Arrest du Conseil qui ordonne la suspension du payement des rescriptions sur les recettes générales des finances et des assignations sur les fermes générales unies, fermes des postes et autres revenus du Roi, à compter du 1er mars 1770
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |