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Arrest du Conseil... qui juge que les nobles de Savoie ne peuvent en vertu des franchises et immunités qui leur sont accordées par l'article XX du traité conclu à Turin le 24 mars 1760 et par l'article II de la déclaration du 25 juillet 1766, prétendre l'exemption du centième denier pour les biens qu'ils possèdent dans les provinces de Bresse, Bugey, Valromey et Gex — France. Conseil d'État (13..-1791)