Couverture de Arrest du Conseil... qui juge que les nobles de Savoie ne peuvent en vertu des franchises et immunités qui leur sont accordées par l'article XX du traité conclu à Turin le 24 mars 1760 et par l'article II de la déclaration du 25 juillet 1766, prétendre l'exemption du centième denier pour les biens qu'ils possèdent dans les provinces de Bresse, Bugey, Valromey et Gex

Arrest du Conseil... qui juge que les nobles de Savoie ne peuvent en vertu des franchises et immunités qui leur sont accordées par l'article XX du traité conclu à Turin le 24 mars 1760 et par l'article II de la déclaration du 25 juillet 1766, prétendre l'exemption du centième denier pour les biens qu'ils possèdent dans les provinces de Bresse, Bugey, Valromey et Gex

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1776
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1776	P.-G. Simon	—	8	Paris

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