Arrest du Conseil... qui fixe le délai du 1er juin prochain, pour la remise au greffe de la commission établie par les lettres patentes du 28 novembre 1763, des nouveaux titres, pièces et mémoires, que les propriétaires et autres parties intéressées pourraient être dans le cas de joindre à ceux qu'ils ont déjà représentés

et ordonne qu'à l'expiration dudit délai, il sera procédé au jugement desdites liquidations en l'état qu'elles se trouveront

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