Arrest du Conseil... qui fixe à un an le délai accordé aux propriétaires riverains pour planter sur leurs terreins le long des routes et permet aux seigneurs-voyers de faire lesdites plantations à défaut par les propriétaires de l'avoir fait dans ledit délai
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |